1.1 Adhésion (Loi NRE n° 2001 – 420 du 15 mai 2001 et Loi LME n° 2008 – 776 du 4 août 2008):
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditio ns générales qui prévales sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.
1.2 Devis :
Tout devis n’est valable que pour une durée de trois (3) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
1.3 Commandes :
Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des Conditions Générales de Vente par le client. Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation du devis par le client. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit. En Tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la société après le lancement de la fabrication ou l’approvisionnement de pièces ou matières spécifiques nécessaires à celle – ci.
1.4 Délai :
Les délais d’exécutions ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client.
1.5 Propriété Intellectuelle (Loi n° 92 – 597 du 1er juillet 1992)
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du montant du devis.
1.6 Réserve de propriété (Ordonnance du 23 mars 2006) :
Tous les produits, matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
1.7 Transfert des risques :
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de l’ouvrage, des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
1.8 Réception des produits :
La réception des produits et marchandises vendues est réputée tacitement faite, soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les quinze (15) jours suivant la réception des produits et marchandises vendues, par poste ou par nature. La contestation partielle d’une facture ne dis pense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
1.9 Transport et livraison :
Dans tous les cas, même si les marchandises sont vendues franco, les opérations de transports, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs. En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve, de confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves portées sur le récépissé. Aucune réserve d’ordre général ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si les formalités décrites ci – dessus n’ont pas été respectées.
En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
2.0 Acomptes :
Le client est tenu dès acceptation écrite de sa commande, de verser un premier acompte de 30 % du montant T.T.C du devis et le solde à la livraison sauf accord préalable des parties.
2.1 Paiements (Loi L.M.E n° 2008 – 776 du 4 août 2008) :
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé (article L 441 – 3 du Code de Commerce).
Les factures sont payables au siège social du vendeur.
Nos factures sont payables trente (30) à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulations contraires. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
2.2 Clause pénale :
En outre, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros).
Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.
2.3 Mise à disposition du lieu de chargement et de déchargement :
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison et/ou le lieu d’exécution des travaux à réaliser. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel de chargement/ déchargement et survenant sur le lieu des travaux, ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile.
2.4 Responsabilité et garantie :
Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil.
Toutefois nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués par un tiers, les biens construits par un tiers, sur lesquels nous travaillons.
Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
Toute responsabilité ou garantie sont également exclues pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à l ’usure normale du produit vendu, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel et/ou du produit vendu.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits viciés sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditio ns anormales de conservation des produits par le client ayant de ce fait entraîné une altération des fonctionnalités mécaniques n’ouvrira pas droit à la garantie des vices cachés.
Toute responsabilité est exclue, sauf la garantie ci – dessus décrite, notamment les dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu.
2.5 Durée et point de départ de la garantie :
Sauf stipulation contraire, la garantie proposée de la société TRIAX ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de douze (12) mois. La société s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement défini dans l’article 2.4.
2.6 Obligations de l’acheteur :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser l’entreprise sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux – ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de l’entreprise, d’effectuer lui – même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
2.7 Modalités d’exercice de la garantie :
Il appartient à la société ainsi avisée, de remédier au vice constaté, en se réservant le droit de modifier le cas échéant les caractéristiques du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
2.8 Réparations :
Sauf convention contraire, les réparations non incluses dans la présente garantie, ne donnent lieu à aucune responsabilité ou garantie à l’exception des vices cachés de la chose vendue.
2.9 Litiges :
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce d’ORLEANS sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.